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DÉCLARATION D'ACHAT (PRO)

9,90 €
TTC

La déclaration d'achat permet aux professionnels de l'automobile d'enregistrer l'achat de leurs véhicules sans faire de carte grise et donc sans avoir à s'acquitter des taxes fiscales. Les véhicules enregistrés en déclaration d'achat (DA) sont donc des véhicules destinés à la revente.

Quantité

 

PAIEMENT SÉCURISÉ

 

TRAITEMENT SOUS 24H

 

SERVICE AGRÉÉ

LISTE DES DOCUMENTS A SCANNER EN PIECE JOINTE DE VOTRE COMMANDE:

  • Carte grise
  • La déclaration d’achat – CERFA N°13751*02
  • La déclaration de cession – CERFA N°15776*01
  • Uniquement si le précédent propriétaire est un professionnel de l’automobile, le récépissé de déclaration d’achat.

ET A JOINDRE QU’UNE SEULE FOIS PAR AN OU EN CAS DE MODIFICATION:

  • La pièce d'identité du gérant en cours de validité (carte d’identité recto/verso, permis de conduire ou passeport).
  • L’extrait k-bis daté de moins de 3 mois. L’activité exercée doit être liée au négoce auto.
  • Le mandat entre professionnels à compléter, signer et tamponner avec le cachet de la société (voir Section "Documents joints").

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Mandat entre professionnels

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