La déclaration d'achat permet aux professionnels de l'automobile d'enregistrer l'achat de leurs véhicules sans faire de carte grise et donc sans avoir à s'acquitter des taxes fiscales. Les véhicules enregistrés en déclaration d'achat (DA) sont donc des véhicules destinés à la revente.

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.

Le montant de ces taxes doit être payé en plus des frais de dossier d'un montant de 19.90€ TTC.

Le paiement de la taxe vous sera demandé ultérieurement après validation de votre dossier.

En choisissant de déclarer la cession de mon véhicule, j'évite de recevoir d'éventuels PV en cas d'infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule. Je me protège donc en quelques instants.