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    La déclaration d'achat permet aux professionnels de l'automobile d'enregistrer l'achat de leurs véhicules sans faire de carte grise et donc sans avoir à s'acquitter des taxes fiscales. Les véhicules enregistrés en déclaration d'achat (DA) sont donc des véhicules destinés à la revente.

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    En choisissant de déclarer la cession de mon véhicule, j'évite de recevoir d'éventuels PV en cas d'infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule. Je me protège donc en quelques instants.

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DÉCLARATION D'ACHAT (PRO)

La déclaration d'achat permet aux professionnels de l'automobile d'enregistrer l'achat de leurs véhicules sans faire de carte grise et donc sans avoir à s'acquitter des taxes fiscales. Les véhicules enregistrés en déclaration d'achat (DA) sont donc des véhicules destinés à la revente.

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IMMATRICULATION OCCASION

La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) est payante. Son coût correspond à la somme des différentes taxes.

Le montant de ces taxes doit être payé en plus des frais de dossier d'un montant de 19.90€ TTC.

Le paiement de la taxe vous sera demandé ultérieurement après validation de votre dossier.

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