Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées sur le site GOVA.pro, édité par GOVA.
En passant commande sur le site, le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Services
Le site GOVA.pro propose des services de diagnostic, réparation, reprogrammation et remise en état de calculateurs et autres systèmes électroniques automobiles pour toutes marques de véhicules.
Ces prestations peuvent être réalisées directement par GOVA ou par des prestataires partenaires spécialisés.
Dans tous les cas, le client demeure contractuellement lié à GOVA, qui assure la relation commerciale, la facturation et le suivi de la prestation.
3. Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Ils incluent la prestation de réparation ainsi que, le cas échéant, les frais logistiques liés au retour des pièces.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, mais les commandes sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation.
4. Commande
Toute commande passée sur le site vaut acceptation des présentes CGV.
Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant le véhicule, le modèle du calculateur et la nature de la panne présumée.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas d’informations manifestement erronées.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au moment de la commande (carte bancaire, PayPal, etc.).
Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement.
6. Envoi et retour des calculateurs
6.1 Modalités d’envoi
Le client expédie son calculateur ou autre composant électronique automobile au point relais ou à l’adresse communiquée par GOVA.
Les frais d’envoi initial sont à la charge du client. Le retour est assuré par GOVA après intervention.
6.2 Délais
Les délais moyens de traitement varient de 10 à 25 jours ouvrés, selon la complexité de la réparation, la disponibilité des pièces et le temps de transport. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
6.3 Responsabilité
GOVA ne saurait être tenu responsable en cas de :
- retard imputable au transporteur,
- perte ou dommage causé au colis avant réception,
- mauvaise préparation ou emballage du colis par le client.
Il appartient au client de protéger soigneusement son calculateur lors de l’envoi.
7. Rétractation et annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de réparation personnalisées déjà commencées.
Ainsi, toute commande dont l’intervention a débuté ne pourra pas donner lieu à un remboursement.
Une annulation est uniquement possible tant que le calculateur n’a pas été reçu ou que l’intervention n’a pas débuté.
8. Garanties
Les prestations réalisées bénéficient d’une garantie limitée portant uniquement sur la réparation effectuée.
La durée et les modalités de cette garantie sont précisées au moment de la commande (par exemple 3 ou 6 mois).
La garantie ne couvre pas :
- les dommages liés à un défaut autre que celui réparé,
- les pannes dues à une mauvaise utilisation, corrosion, choc, surtension, ou intervention ultérieure d’un tiers,
- les frais d’envoi et de retour.
Toute réclamation doit être adressée via le formulaire de contact du site.
9. Responsabilité
GOVA s’engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et professionnalisme.
Cependant, GOVA ne saurait être tenu responsable de :
- dysfonctionnements liés à d’autres composants du véhicule,
- dommages indirects (immobilisation du véhicule, perte de revenus, etc.),
- conséquences d’une installation incorrecte du calculateur réparé par le client ou un tiers.
10. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles des clients sont régis par notre Politique de confidentialité et cookies, consultable sur le site.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, design, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de GOVA, sauf mention contraire.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents.
📌 Dernière mise à jour : août 2025